CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03952_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
ORCA_25VE03954_20260319
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
ORCA_26VE00014_20260319
ORCA_26VE00068_20260319
3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
C a déposé le 14 janvier 2021 auprès des services de la préfecture du Finistère une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00018_20230306
6 mars 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORCA_25VE02931_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
ORCA_25VE03517_20260122
Le dépôt de son dossier par Mme B... sur cette plateforme, qui à lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03488_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019, a mis à la charge de la SCI
1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
de la déclaration n° 2044 ", dès lors qu'ils ont été taxés d'office pour défaut de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, et non pas pour défaut de dépôt de la déclaration de revenus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
ORCA_25VE03273_20260115
15 janvier 2026
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
d'argent sur son compte en ligne ; S'agissant de l'année 2014 : - doivent être retirés du montant de ses revenus imposables au titre de gains de poker les 49 994,59 euros de dépôt sur son compte
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
dû être écartée, ces deux candidats ayant été les seuls à avoir déposé une candidature et avoir été admis à présenter une offre alors même qu'aucun deux ne respectait entièrement les modalités de dépôt
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
C au titre de l'année 2013 est excessive de 10 349 euros ; cette somme correspond à des commissions qui ont été imposées par ailleurs ; il a déposé une déclaration rectificative ; il n'a plus travaillé
ORCA_25VE03295_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme
ORCA_25VE03317_20260108
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORCA_24NC02774_20250130
30 janvier 2025
antérieure : L'EURL ALISEO a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 519,45 euros, procédant de la saisie administrative à tiers
9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a déposé ses demandes d'aides avant l'expiration du délai de dépôt des demandes ; si elle a alors déposé une copie papier des formulaires de demande, elle s'est simplement
Page 4 sur 1743