A... n’établit pas l’exagération des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée retenues par l’administration.

ont été retenus, notamment à Boulogne-sur-Mer.

Il soutient que : son absence du 19 mars 2020 était justifiée ; le dépôt de son arrêt de travail du 16 au 18 août 2020 n’était pas tardif ; le retard de 30 minutes qui lui est reproché pour la journée

son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code général des impôts ; - la société Raxonati Solutions remplissait

des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 %.() / 3.

charge de cette dernière la réalisation de prestations de stockage des marchandises et produits finis qui lui sont confiés par ces clients. 11.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, qui résident désormais à Sevrier (Haute-Savoie), ont, dans leurs déclarations de revenus des années 2010 et 2011, déclaré être domiciliés successivement à Toul

tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré dès lors que les redressements en litige résultent d'erreurs ou de

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans

Constatant que la société ne s'était pas déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait déposé aucune déclaration de résultats ni de taxe sur la valeur ajoutée en France, le service

ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : ()

En outre, il a estimé que les bénéfices non déclarés par la société constituaient des revenus distribués à M.

Si elle fait valoir que ces omissions résultent d’une « erreur juridique » et qu’elle a déclaré les bénéfices réalisés en France au Portugal, l’administration relève que les déclarations déposées font

Ayant été régulièrement été mis en demeure de déposer ses déclarations, le requérant ne peut donc pas prétendre échapper à la taxation d'office de ses revenus en soutenant que ce défaut de déclaration

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

L'administration fiscale a en conséquence retenu, en application de l'article 187 du même code, un taux de retenue à la source de 25 % du montant de ce revenu. 13.

des déclarations CA 3 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de la période en litige et du défaut de dépôt des déclarations de résultats n° 2065 dans les trente jours de la réception

ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.