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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
. / Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
taxes comprises (TTC), assortie des intérêts moratoires au taux défini par l’article 98 du code des marchés publics, à compter du 25 janvier 2019, et de leur capitalisation à compter du 25 janvier 2020
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
par l'article 5.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 98 du code des marchés publics, alors que certains décomptes n'ont pas été honorés dans les délais contractuels
5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l’article
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
Aux termes de l'article 98 de ce règlement : " () les États membres prévoient l'application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l'égard des exigences énoncées dans le règlement
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 135 de cette même directive : « 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 118 de la même loi, dans sa version applicable au présent litige, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 417-2 et L. 417-3 du code général de la fonction
Juge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
DCA_24PA03305_20250430
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
En quatrième et dernier lieu, la SA Pierre-Houé-et-associés soutient que l'Etat a commis une faute en refusant d'engager la procédure d'expropriation spéciale pour risque naturel majeur prévue à l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Aux termes du 4° de cet article, dans sa rédaction applicable au litige, la demande d'autorisation est assortie de " l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; - les décisions des 22 et 27 janvier 2020 sont insuffisamment motivées ; - la pathologie qu'elle présente figure au tableau n° 98 mentionné à l'article L. 461
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
L. 611-3 du même code, compte tenu de sa minorité ; celle-ci devait être vérifiée dans les conditions prévues par l'article 47 du code civil et l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
La commune invoque la dérogation prévue au III bis de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
dérogation à l'article 13.1.1 la date de remise du projet de décompte par l'entrepreneur au maître d'œuvre au 25 du mois considéré.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Les conditions de réception sont prévues par l'article 41 du CCAG. / Le délai maximal dans lequel le Pouvoir Adjudicateur doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à
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