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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Lors de ce contrôle, les services de police ont constaté la présence d'un travailleur dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France ainsi que de titre l'autorisant à séjourner sur le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à cinq mille fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00299_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Lors d'un contrôle, effectué le 22 janvier 2019, dans le restaurant " Le jardin des chefs " exploité par la société par actions simplifiée (SAS) JDC 33 QFX, les services de police ont constaté la présence
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE03772_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A B, ressortissant marocain dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail, en train de découper un poulet, a été constatée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
médical prévu au 2° de l'article 37- 2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
médical établi le 8 avril 2021 ; à ce titre, aucun texte n'impose que le certificat médical de constat indique la date précise de l'accident ; en tout état de cause, elle justifiait d'un motif légitime
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21445_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
également être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s'ils sont exposés postérieurement à la date
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 19 octobre 2017, la date de consolidation de ses blessures a été fixée au 12 octobre 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
d'infection, dire si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, préciser à quelle date
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le 21 mai 2019, lors du contrôle du chantier de rénovation d'une maison individuelle située au Vésinet, les services de l'inspection du travail ont constaté l'emploi par la SARL Art Bâtiment Services et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B ne disposait pas de titre l'autorisant à travailler en France au moment de l'établissement de son contrat de travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 8253-2 même code : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00080_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les droits des agents en matière d’accident de service étant constitués à la date à laquelle celui-ci s’est produit, soit en l’espèce le 24 octobre 2006, c’est à bon droit que les premiers juges ont substitué
Source officiellePage 4 sur 1404