La caisse fait valoir que la date de première constatation médicale de la maladie a été fixée par le médecin conseil, cette date figurant dans le colloque médico-administratif mis à la disposition de l'employeur

que le document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale était le protocole de soins et, enfin, coché la case selon laquelle les conditions médicales réglementaires du tableau étaient

8 septembre 1991 ; qu'à cette date il a constaté que la société Joigny auto plus avait été remplacée par la société Start automobile qui a refusé de le reprendre ; Attendu que la société Start automobile

alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré, pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, se prescrit par deux ans à partir de la date

société [3] (l'employeur), a déclaré une pathologie (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), le 22 juillet 2016, en produisant un certificat médical initial fixant au 7 mars 2014 la date

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que le certificat médical initial en date du 12 avril 2011 fixe la date de première constatation médicale au 12 mars 2011.

déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (ci-après désignée 'la Caisse') pour une rupture transfixiante du supra-épineux de l'épaule droite dont la date

du 16 mai 2012 mais mentionne comme date de première constatation des maladies celle du 28 janvier 2003 ; que les médecins de Marcel X... s'accordent pour affirmer que les deux maladies ont été constatées

Le certificat médical « initial et final » daté du 17 novembre 2014 a fixé la date de la première constatation de la maladie au 9 septembre 2014.

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

de la déclaration d'accident du travail, la prescription biennale était acquise, que l'on se place le 6 octobre 1992, date de la vaccination, ou le 5 décembre 1994, date de la constatation médicale, ou

du 20 janvier 2005 comme date de "première constatation", et accordé à la salariée un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; que l'employeur a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité

cancer broncho-pulmonaire primitif, le médecin-conseil indiquant expressément que les conditions réglementaires médicales sont remplies et ne renvoyant au certificat médical initial que pour fixer la date

Alors que l'avis du médecin conseil mentionne comme date de première constatation médicale le 22 octobre 2008 et le 27 août 2008, en faisant référence à une IRM de l'épaule et à l'arrêt maladie, il ne

Il objective une épicondylite du coude droit dont la date de première constatation médicale a été fixée par le praticien au 1er janvier 2022.

8 septembre 1999 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un syndrome respiratoire mixte avec obstruction périphérique légère, et indiquant comme date

de première constatation médicale antérieure à la date d'établissement du certificat ; que cette date de première constatation s'impose sans avoir besoin d'être corroborée ; qu'en l'espèce, il résulte

de consolidation de la maladie développée par [O] [N] a été fixée au 21 septembre 2010, date de première constatation médicale de la maladie ; que le déficit fonctionnel permanent ne recouvre pas la totalité