Elle a exercé son droit de communication auprès de l’établissement bancaire de la société afin d’obtenir le détail des virements opérés par la société et correspondant à ces opérations, et regardé les

D'autre part, elle a précisé avoir procédé au rapprochement entre les encaissements ressortant des opérations enregistrées sur le compte bancaire de la société en les corrigeant des créances échues détenues

des comptes bancaires et des pièces de crédits concernant les établissements bancaires Crédit Agricole, Neuflize OBC et BNP.

Toutefois, s'il résulte de l'instruction que, d'une part, deux virements de 15 000 euros chacun ont été opérés les 9 octobre 2012 et 5 décembre 2013 depuis un compte bancaire détenu par M.

se trouvent dans le champ d'application de la taxe sur les opérations financières (TOF), en application de l'article 517 du code des impôts dans la mesure où il s'agit d'opérations de nature bancaire

sur la réalité de cette opération. 15.

assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, des rappels de taxe sur la valeur

Au terme de ce contrôle, qui a donné lieu à deux propositions de rectification, l'une en date du 16 décembre 2016 pour l'année 2013, l'autre en date du 31 juillet 2017 pour les années 2014 et 2015, des

la valeur ajoutée, et qu'ainsi, cette somme ne peut être imposée à la taxe sur la valeur ajoutée.

exposés pour les besoins de ses opérations.

B ne pouvait prélever les sommes créditées sur son compte courant à la date de clôture de l'exercice.

ajoutée étaient, à la date de leur mise en recouvrement, atteints par la prescription ; - les rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée collectée retenus par l'administration pour fonder les rappels

années 2011 et 2012 et a procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Ces crédits bancaires sont en conséquence insuffisamment justifiés. 14.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.

bancaires et financières ".

intracommunautaire n'est plus valide depuis le 1er janvier 2011, aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'étant déposée depuis cette date.

ajoutée au titre de l’année 2015 était prescrit ; - le caractère imposable des crédits bancaires à l’origine de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et du chiffre d’affaires imposable n’a pas été

au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte.

est postérieure aux dates de paiement ce qui tend à démontrer que l'intégralité des comptes bancaires n'étaient pas clos ; - on ne peut lui reprocher l'absence de dossier de sous-traitance pour Kurt