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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
Elle a toujours résidé à sur l'île de Tahiti, à Arue entre 1966 et 1974, puis à Vairao, sur la presqu'île depuis 1975.
6ème chambre
DCA_21NT00735_20220628
28 juin 2022
Il n'est pas contesté que la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977 et que le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures
DCA_21PA05702_20220401
Il résulte de l'instruction que Mme A, née le 2 décembre 1932 à Maupiti (îles de la Société), et y ayant toujours résidé, remplit les conditions de lieu et de période posées à l'article 2 de la loi du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
Mme C B épouse A a présenté, le 20 août 2022, une demande d'indemnisation en qualité d'ayant-droit de son père décédé, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 2 février 1955 ; - le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00253_20230614
14 juin 2023
B a été employé du 2 octobre 1972 au 1er mars 1988 en qualité de charpentier a été inscrit sur la liste de l'ACAATA, par arrêté du 7 juillet 2000.
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
8 et 9 du décret du 17 août 1977.
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; - le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du
2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
En vertu de l'article 34-1 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : " I.
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
, laquelle n'a cessé de décroitre depuis 1975.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 11 juin 1970, pris pour l'application de ces dispositions, actuellement repris à l'article R. 323-14 du code de l'énergie : " () / Les servitudes sont instituées
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
Par ailleurs, la pathologie dont il est décédé figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
Par une ordonnance du 4 juillet 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2025, à 12 heures.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
25 août 1970 portant application de l'article 8 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; - l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'École polytechnique
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-1269 du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
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