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159 résultats pour « deliberation purement professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00269_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une délibération du 7 avril 2017, le conseil municipal a supprimé cet emploi à compter du 1er mai 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la délibération est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il était acquis à la date de cette délibération que le projet Altarea ne se ferait pas.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02341_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

8 novembre 2019 par la société Stimpflin la Maroquinerie, et, d'autre part, que la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire formulée par cette même société le 13 décembre 2021 était purement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les mêmes délibérations ont garanti à ces personnels effectuant ces vacations sur la période comprise entre 14h et 21h une " prime panier de jour " d'un montant de 23,33 euros. 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par la délibération du 26 avril 2019, le bilan de la concertation a été dressé et le projet de règlement local de publicité arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00217_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il y a lieu, par suite, de faire droit à leur demande de provision sur ce point. 15. S'agissant, enfin, du préjudice moral subi par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02097_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : Le 17 octobre 2012, le maire de Pianottoli-Caldarello a, au nom de l’Etat, délivré un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison, d’une zone professionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

une connexion unique, présentent une nature ponctuelle et constituent des services à valeur ajoutée ; - le tribunal ne pouvait pas retenir une absence de méconnaissance du principe de légalité des délits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02167_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02012_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03592_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00291_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2024, la commune de Mimet, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00826_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02361_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'intéressé a été incarcéré au centre de détention d'Uzerche, où il a purgé une peine de trente-huit mois d'emprisonnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01943_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par une délibération du 15 décembre 2003, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’indemnité spécifique de service en déterminant les modalités d’attribution de celle‑ci pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00317_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - par une délibération du conseil d'administration du 17 mars 2022, le président du centre communal d'action sociale a été habilité à défendre ses intérêts ; - en ne prenant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03207_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Même si celui-ci ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, Mme B ne peut plus contester cette décision purement pécuniaire au-delà du délai d'un an à compter de cette date. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ces matériaux d'amiante avaient tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A n'a sollicité la délivrance de l'attestation en cause qu'en 2016 alors que sa dernière affectation date de 1996 et n'a jamais demandé à bénéficier d'un suivi post-professionnel préventif ; les termes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était manœuvrier, fonctions qui ne sauraient

Source officielle

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