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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
Par une délibération du 7 avril 2017, le conseil municipal a supprimé cet emploi à compter du 1er mai 2017.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
la délibération est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'il était acquis à la date de cette délibération que le projet Altarea ne se ferait pas.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
8 novembre 2019 par la société Stimpflin la Maroquinerie, et, d'autre part, que la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire formulée par cette même société le 13 décembre 2021 était purement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Les mêmes délibérations ont garanti à ces personnels effectuant ces vacations sur la période comprise entre 14h et 21h une " prime panier de jour " d'un montant de 23,33 euros. 6.
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Par la délibération du 26 avril 2019, le bilan de la concertation a été dressé et le projet de règlement local de publicité arrêté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
Il y a lieu, par suite, de faire droit à leur demande de provision sur ce point. 15. S'agissant, enfin, du préjudice moral subi par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Le 17 octobre 2012, le maire de Pianottoli-Caldarello a, au nom de l’Etat, délivré un permis de construire en vue de la réalisation d’une maison, d’une zone professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
une connexion unique, présentent une nature ponctuelle et constituent des services à valeur ajoutée ; - le tribunal ne pouvait pas retenir une absence de méconnaissance du principe de légalité des délits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02167_20251218
18 décembre 2025
Les traitements et salaires mentionnés à l’article 79 du code général des impôts s’entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle par des personnes exerçant cette activité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02012_20240621
21 juin 2024
En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2024, la commune de Mimet, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, demande
Juge des référés
ORCA_23VE00826_20240919
19 septembre 2024
si cette activité est réelle et effective, à l'exclusion des activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 14.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02361_20240604
L'intéressé a été incarcéré au centre de détention d'Uzerche, où il a purgé une peine de trente-huit mois d'emprisonnement.
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
Par une délibération du 15 décembre 2003, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’indemnité spécifique de service en déterminant les modalités d’attribution de celle‑ci pour
2ème chambre
DCA_22TL00317_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - par une délibération du conseil d'administration du 17 mars 2022, le président du centre communal d'action sociale a été habilité à défendre ses intérêts ; - en ne prenant
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
Même si celui-ci ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, Mme B ne peut plus contester cette décision purement pécuniaire au-delà du délai d'un an à compter de cette date. 5.
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
Ces matériaux d'amiante avaient tendance à se déliter du fait des contraintes physiques imposées à ces matériels, de la chaleur, du vieillissement du calorifugeage, ou de travaux d'entretien en mer ou
DCA_21NT00707_20221129
A n'a sollicité la délivrance de l'attestation en cause qu'en 2016 alors que sa dernière affectation date de 1996 et n'a jamais demandé à bénéficier d'un suivi post-professionnel préventif ; les termes
DCA_21NT00710_20221129
, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était manœuvrier, fonctions qui ne sauraient
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