, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2022 et 16 novembre 2022, la SCI La Cathédrale, représentée par Me Barré et Me Bourgeois, avocats, demande à la cour

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres devant le tribunal administratif d'Orléans.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier Kerjean, - les conclusions de M.

Procédure initiale devant la cour : I.

Cette pièce, eu égard à son imprécision, tant dans son objet que dans la désignation du bénéficiaire, et à son défaut de concordance avec les conclusions de la demande présentées devant le tribunal qui

Si l’appelant entend solliciter une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, il n’établit pas avoir formé une demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, ainsi qu’un mémoire enregistré le 3 avril 2026 qui n’a pas été communiqué, la société Pimco, représentée par Me Martinez, demande

des Forges.

Si elle n’a complété son dossier que le 6 juillet 2017 sur demande du service instructeur, et postérieurement au délai de six mois qui lui avait été imparti, ce complément ne saurait être regardé comme

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 août 2024 et 9 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, la société Gold Cash Market, représentée par Me Moreu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2020

Par un arrêt du 22 mars 2022 n° 20DA01794, la cour a annulé cet arrêté, a délivré l'autorisation demandée et a enjoint à la préfète de la Somme de fixer les prescriptions devant assortir l'autorisation

des véhicules et des frais de remise en état.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2020, l'EARL Ehrhart François et fils, représentée B, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars 2021 et le 18 mai 2022, la SAS B Gaschereau Finances, représentée par Me Ghaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Par ailleurs, si la forte présence de l'enseigne " E.

en état du site sont insuffisantes ; - le montant des garanties de démantèlement et de remise en état du site sont insuffisantes ; - 1’autorisation environnementale est illégale en 1’absence de demande

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement nos 1401846, 1401848 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour avant cassation : I.