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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01979_20240604
4 juin 2024
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01648_20250507
7 mai 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
Juge des référés
ORCA_24TL02064_20241219
19 décembre 2024
D'une part, une personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03808_20230127
27 janvier 2023
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
DCA_21DA01382_20221129
29 novembre 2022
D'une part, la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale afin de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
Il n'est fait exception à ce principe que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
En outre, lorsque la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
3ème chambre
DCA_23PA01534_20240724
24 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 avril et 16 juin 2023, la société CAFOM, représentée par Me Trillat, demande à la Cour :
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00398_20260512
12 mai 2026
Il n’est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A... et la vaccination par Panenza ne sont pas remplies et que dès lors la demande d’indemnisation des dommages subis du fait de cette vaccination au titre de la solidarité nationale en application de
DCA_21MA02685_20230706
6 juillet 2023
demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 27 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Caminade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
DCA_20MA01128_20220411
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui verser une somme totale de 1 116 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 21 juin 2023, M.
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