B en raison d'une hypoacousie étant inférieur à 10 %, aucune pension ne peut lui être concédée pour cette infirmité. 5. Il résulte de ce qui précède que, M.

A..., ressortissant tunisien né en 1976, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par la société Axa France devant

B... un visa de long séjour en qualité d’enfant étranger de ressortissant français, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2021, et de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil

Par une décision du 18 novembre 2019, la ministre des armées a rejeté ces demandes, au motif, d'une part, que le taux d'aggravation pour la première infirmité était inférieur à 10 %, et, d'autre part,

à 300 % et que ce taux est remonté à 300 % de l'autorité seule de l'administration centrale ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - elle justifie de raisons objectives l'ayant empêchée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, l'UFSE CGT, représentée par Me Parvex, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les élections du 8 décembre 2022 ;

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Brue-Auriac ; 2°) de mettre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2000625 du 23 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M.

d’ISS inférieur à 90 % du taux de base n’est pas justifiée au regard de sa manière de servir et la modulation à la baisse de la prime ISS relève donc d’une erreur manifeste d’appréciation ; c’est à la

Par un jugement n° 2000463 du 23 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

Par un jugement n° 2000490 du 23 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

spécialisés du ministère de l'intérieur procèdent aux opérations de dépollution.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la D ; 2°) de mettre à la charge de

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2020 et le 12 mai 2022, la SARL Rénovation Luxe Marseille, représentée par Me Bordet, demande à la Cour : 1°) d'annuler

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

une nouvelle expertise médicale pour déterminer le taux des infirmités objet de la demande ; 4°) de reconnaître son droit à pension au taux de 10 % pour l'infirmité " séquelles de fracture de la clavicule