Le litige avait été porté initialement devant le tribunal d'instance. Aucune partie ne conteste la compétence du tribunal qui a tranché mais qui reste soumis au taux du ressort.

La société AGORA B... soulève également l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Madame Y... en raison de la valeur des demandes inférieures au taux de ressort.

La société GROUPAMA OI fait grief au premier juge de s'être déclaré incompétent pour connaître des litiges relatifs aux demandes dont le ressort est inférieur à son taux de compétence, soit moins de 10.000

, déterminable, étant inférieure au taux du ressort; que la cour d'appel a écarté cette fin de non-recevoir; Attendu que M.

que le tribunal judiciaire, bien que saisi d'une demande principale inférieure au taux du ressort, statue par un jugement susceptible d'appel et non de pourvoi. 5.

ont expressément demandé au conseil de prud'hommes à être maintenues dans leurs droits ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui était saisi d'une demande inférieure au taux du dernier ressort,

Barney ; qu'ayant réformé la décision en ses dispositions ayant débouté la société L'As de trèfle de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel, qui a ordonné la délivrance par M.

présente un caractère indéterminé, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous les chefs en premier ressort ; qu'ainsi, est rendu en premier ressort le jugement, qui statue sur un chef de demande tendant

Attendu que les salariés soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) de Basse-Normandie contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur une demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL

doit être qualifiée d'indéterminée, même si elle s'accompagne de demandes chiffrées inférieures au taux du dernier ressort ; qu'en se contentant, dès lors, de déclarer irrecevable l'appel formé par M.

, QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE, MEME INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, OBLIGE LE JUGE A RESOUDRE UNE QUESTION DE PRINCIPE TOUCHANT LE FOND DU DROIT

27 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au taux de ressort au titre d'un complément de prime d'ancienneté pour la période de février 1995 à février 1998,

judiciaire, l'arrêt a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs; Mais attendu que la cour d'appel, qui a refusé, à juste titre, d'évoquer le litige sur le fond, les demandes

Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale

jusqu'à la valeur de 4.000 euros ; Que dès lors, l'appel de la caisse, en ce qu'il porte sur des décisions ayant trait à des indus pour un montant inférieur au taux de ressort, sera également déclaré

Bernard A... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que les demandes initiales étaient inférieures au taux du ressort et conclut subsidiairement à la confirmation et à l'octroi de 1.000 ç supplémentaires