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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la demande de première instance dirigée contre la convention d’occupation du domaine public est irrecevable faute d’avoir été présentée devant le juge du contrat et, dans le cas
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
S'agissant de la composition du dossier de demande d'autorisation : 6.Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de
5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
H, M. et Mme D, M. et Mme C et M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 7 avril 2022 du préfet du Morbihan. Sur les frais liés au litige : 9.
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier 2020 et 7 juillet 2021, la SAS Parc éolien de Brasselot, représentée par Me Elfassi, demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
Sur l’office du juge : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des statuts de l'APECVCC, non agréée pour la protection de l'environnement, que celle-ci a pour objet de : " A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation
DCA_23VE02621_20250922
22 septembre 2025
La société Éoliennes des Asters a introduit devant la cour une première requête, enregistrée sous le numéro 23VE02621, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
du choix du site et les photomontages produits dans le volet paysager de la demande ainsi que le croquis censé représenter les rapports d'échelle minimisent l'impact visuel réel du projet.
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - le moyen soulevé par les requérantes devant les premiers juges et tirés de ce que le projet d’ISDI en litige n’est pas compatible avec l’orientation D du schéma directeur d’aménagement
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2404116 du 18 mars 2025 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
La société éolienne des Primevères a déposé le 7 août 2018 une demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 22 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
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