CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

662 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02563_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - la demande de première instance dirigée contre la convention d’occupation du domaine public est irrecevable faute d’avoir été présentée devant le juge du contrat et, dans le cas

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant de la composition du dossier de demande d'autorisation : 6.Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02514_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

H, M. et Mme D, M. et Mme C et M. et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 7 avril 2022 du préfet du Morbihan. Sur les frais liés au litige : 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00201_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier 2020 et 7 juillet 2021, la SAS Parc éolien de Brasselot, représentée par Me Elfassi, demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00290_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur l’office du juge : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, il résulte des statuts de l'APECVCC, non agréée pour la protection de l'environnement, que celle-ci a pour objet de : " A.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02621_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La société Éoliennes des Asters a introduit devant la cour une première requête, enregistrée sous le numéro 23VE02621, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du choix du site et les photomontages produits dans le volet paysager de la demande ainsi que le croquis censé représenter les rapports d'échelle minimisent l'impact visuel réel du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - le moyen soulevé par les requérantes devant les premiers juges et tirés de ce que le projet d’ISDI en litige n’est pas compatible avec l’orientation D du schéma directeur d’aménagement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2404116 du 18 mars 2025 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02004_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société éolienne des Primevères a déposé le 7 août 2018 une demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02712_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2023 et 22 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00751_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Source officielle

Page 4 sur 34

← PrécédentSuivant →