Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à

Par un arrêté du 24 février 2023, il a prorogé une seconde fois ce délai pour une durée de trois ans, jusqu’au 16 juillet 2027.

, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du

12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.

Par une ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 5 février 2024.

Procédure devant la cour :  Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2024 et le 28 juillet 2025, Mme Mahi, représentée par Me Vérité, demande à la cour, dans le dernier état des écritures

L'établissement a ensuite souhaité lancer une seconde phase de restructuration.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 juillet 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux ordonnances du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée dans chacune de ces instances, en dernier lieu, au 28 octobre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance en date du 8 mars 2023, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 11 avril 2023.

Dans ses dernières écritures la société produit toutefois l'accusé de réception postal signé le 17 mai 2021 par le préposé de l'agence postale de l'armée de l'air à Tours.

du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l'encontre duquel une

propre.

Un mémoire, enregistré le 10 novembre 2021, présenté pour l'ONIAM, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. () ".

Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. (…) 2° Ne pas être soumises

le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande et, d'autre part, a enjoint à ce dernier