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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
et n'est pas assorti de précisions suffisantes ; - à titre subsidiaire, les demandes présentées par la société GTOI contre le maître d'ouvrage sont infondées ; la responsabilité du groupement formé
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme étant infondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 26.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00710_20231024
24 octobre 2023
décision méconnaît le droit au séjour d'un ressortissant de l'Union européenne et d'un membre de la famille d'un citoyen européen ; la décision d'éloignement méconnaît le principe de présomption d'innocence
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
enregistrés les 31 mai et 11 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens qu'y soulève la société appelante sont infondés
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
Les travaux autorisés comportent la création de six logements, dont trois à aménager dans l'ancien hangar implanté sur la parcelle n° 127.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Et à partir des hauteurs du village de Baulme-la-Roche et du sommet de la falaise de Baume-la-Roche, classée à l’inventaire des sites d’intérêt pittoresque, paysager et historique du département de la
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Il est indiqué que « un chemin d’accès au cœur de l’unité débutera depuis l’angle sud-ouest de la parcelle jusqu’au cœur de l’unité parallèlement à la limite de propriété et au chemin rural existant. (
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
Il résulte en outre de l'instruction que Mme A a bénéficié, du fait d'un plan de surendettement, d'un effacement partiel de ces mêmes dettes.
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…) ; / (…) 3° La destruction, l’altération
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la société Parc Eolien Vallée du Moulin a, à la demande des services instructeurs, complété son analyse des effets lisières à partir de l'éolienne E2 située sur une parcelle
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le projet éolien en litige occupera les parcelles cadastrées AB 19, AB 26, AH 48 et AH 54 situées à Guerville et surplombera également les parcelles AB 24, AB 25, AH42,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête d’appel sont infondés ; - l’appel en garantie de la CCINCA est irrecevable ; - cet appel en garantie est infondé du fait de la réception des travaux ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
titre du volet " réduction " sont en réalité des mesures de " compensation " ; - l'étude d'impact est insuffisante concernant l'analyse des fonctionnalités des zones humides ; l'analyse de la destruction
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
Leur destruction partielle pourra être exceptionnellement admise dès lors qu'elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant, sur la même unité foncière, l'ambiance végétale du terrain
DCA_19MA03905_20231026
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
accordé à la société Énergie éolienne de Montmort une autorisation en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Montmort (71320) ; 2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle
2ème Chambre
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
cortège d'espèces inféodées aux milieux humides ", par une surface de compensation supérieure.
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