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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02176_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
elle est postérieure, de celle de la destruction du bâtiment.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 19.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
d’occasionner des dégâts et la répression du braconnage. (…) / Ils sont les conseillers techniques de l’administration en matière de destruction d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
implicite née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande indemnitaire, de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00543_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de reconnaitre la responsabilité de l’État pour concussion et destruction du bien d’autrui.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la commune de Chamalières et la métropole Clermont Auvergne Métropole à lui verser les sommes de 9 824,05 euros et 3 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : " La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'annuler la décision du 29 septembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien du Mirebellois de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03716_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de mettre en demeure la société IF Allondon de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
destruction le 24 septembre 2008.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
jugement n° 1907651 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir requalifié sa requête comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Favières-en-Brie de procéder à la destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte des dispositions citées aux points 12 et 14 ci-dessus et des arrêtés listés au point 13 que la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
12 août 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande tendant à ce que la SASU EDPR France Holding soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces (…) 2° La destruction, la coupe
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
antérieure : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel la préfète de la Somme a autorisé la régulation du blaireau par la destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ainsi et en tout état de cause, la société a été mise à même d’apporter des compléments à sa demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ».
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