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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne le montant de la dette : 16.
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
B est entièrement justifié ; - la dette de la société à l'égard de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes,
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
les causes que la loi autorise. / Elles doivent être exécutées de bonne foi. ".
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_23MA01990_20250320
Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_23MA01991_20250320
Il soutient que : - la demande de restitution et l'opposition à poursuite sont irrecevables, dès lors qu'elles sont tardives ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
l'arrêté litigieux en tant qu'il ne prend pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 387 500 euros liée à la modification, en 2018, de la répartition de l'annuité de la dette
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
Elle soutient que : - la provision pour créance douteuse est justifiée dès lors que les recettes correspondantes sont inscrites en comptabilité ; - la dette en compte courant d'associé à l'ouverture
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
" eau et assainissement des eaux usées " transférée au SMGEAG ; cette dette lui a donc été transférée en application du IX de la loi du 9 avril 2021 réformant la gouvernance des services publics d'eau
2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
Par suite, elles doivent être rejetées comme irrecevables. 3.
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale ne financent pas exclusivement des prestations de maladie au sens de l’article 3 du règlement
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
B... a garanti par sa caution personnelle en 2016, des dettes contractées par la société Production Jean Rey les 19 mars 2013 et 25 février 2014 auprès de deux banques : le Crédit agricole et la Caisse
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
ORCA_22BX03193_20230427
27 avril 2023
administratif de la Guyane de l'exempter du paiement des frais d'hospitalisation qui lui sont réclamés par le centre hospitalier de l'ouest Guyanais (CHOG), au motif qu'il n'a pas les moyens de régler cette dette
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces mêmes dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
Par un jugement n° 1800262 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
à cette activité et qu'elles soient devenues certaines au cours des années d'imputation. 6.
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
B n'établit pas l'existence des dettes, distinctes des loyers, que ces versements auraient eu vocation à régler.
DCA_24NC01178_20260129
au titre de sa pension en capital de source suisse que dans la limite des pensions qu’elle a servies ; ni la contribution sociale généralisée et ni a fortiori la contribution au remboursement de la dette
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