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B... du paiement des sommes figurant dans l’avis des sommes à payer émis par le directeur du centre hospitalier le 14 juin 2019 en tant que celles-ci excédaient le solde réel de sa dette à cette date,

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05015_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Contrairement à ce que soutient Mme B, le tribunal a suffisamment répondu, au point 4 du jugement, au moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas tenu compte, pour déterminer le montant de sa dette

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a notamment réintégré à son résultat de l’exercice clos en 2016 une dette bancaire regardée comme non justifiée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Pour contester son obligation à l'égard des dettes sociales de la C, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

sera engagé " et la dette est redevenue exigible dans sa totalité au plus tard à compter de cette date.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

ne pouvait être rectifié des omissions ou des erreurs commises au cours de l'exercice clos le 31 juillet 2012, qui, en l'espèce, affectent un des postes de l'actif net ; - la comptabilisation d'une dette

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00280_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Elles soutiennent que : - les plans d'apurement des dettes qui leur ont été accordés en 2009 et 2012 par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00759_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

En troisième lieu, les dettes fournisseurs et salariés comptabilisées au crédit du compte courant d’associé ouvert au nom de M. A... s’élèvent à la somme totale de 89 119 euros. Si M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03637_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

fournisseurs par la comptabilisation d'apports en compte courant d'associés à hauteur de 133 885 euros, au crédit du compte 455100 ; cette écriture constate un transfert de ses dettes à ses associés,

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02259_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre le 2 septembre 2019 et le 22 janvier 2020, des versements qui s'élèvent à la somme de 3 586,88 euros, la dette

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

et de ce que de nombreuses créances étaient douteuses, a estimé équitable de laisser à la communauté d'agglomération l'entier excédent budgétaire ; - le préfet a réparti le solde de l'encours de la dette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00500_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par un jugement n° 1800123 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL21516_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03145_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Mme B... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01022_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

sa dette à son encontre en décembre 2019.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00544_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

D..., leur père, mis en demeure de payer la somme de 170 475,80 euros au titre de la dette fiscale de ce dernier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02523_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

: - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas rouvert l'instruction et n'ont pas répondu aux derniers moyens soulevés dans son mémoire en réplique ; - la dette

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