Mme A, ressortissante albanaise né le 7 décembre 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, le 21 août 2012, en compagnie de son mari et de ses deux enfants.

G un mémoire enregistré le 3 mars 2022, l'ONF représenté G Mes Delvolvé et Trichet, conclut à ce qu'il soit fait droit au moyen d'ordre public.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a relevé qu'entre

En outre, l'insertion professionnelle dont se prévaut M.

En l’absence de dispositions différant son entrée en vigueur, la modification de l’article L 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi du 26 janvier 2024,

C..., qui se présente comme sa compagne, et M. D...

souscrire une déclaration à l'entrée sur le territoire métropolitain. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

professionnelle que de sa situation personnelle et familiale.

acquises depuis son entrée au sein de l'institution consulaire, quand bien même deux d'entre eux, situés dans la même région administrative, ne se trouvaient pas à Grenoble.

La communauté de vie avec sa compagne ressortissante française ayant été rompue, le préfet a pris à l'encontre de M.

Si le groupement produit un bordereau daté du 28 octobre 2015, mentionnant l'envoi de l'ordre de service signé avec réserves, il n'établit pas avoir effectivement renvoyé l'ordre de service avec réserves

Ces différents documents mentionnent qu'il est né le 18 juin 2002. 8.

Etats membres de l’Union européenne tiennent de leur citoyenneté européenne.

professionnelle.

La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 612-2 alinéa 3 et L.612-3.

public qu’il représente, qui est bien réelle et sérieuse ; -son ancienneté de séjour est toute relative dès lors que s’il déclare être entré en France en 2018, il ne justifie pas d’une entrée régulière

liquidée faisant l’objet (...) d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».