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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01369_20241205
5 décembre 2024
L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du
DCA_22VE01370_20241205
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
C étant pur et simple et ayant été accepté par la commune de Bordeaux, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.
1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la nature de l'activité de cette association justifiait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions précitées de l'article 261 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Cannet-des-Maures est rejetée.
9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 93 A du même code dans sa rédaction applicable : " A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
A l'issue de la procédure de sélection des candidatures organisée conformément aux dispositions des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation, par une décision du 5 juin 2020, l'université
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
Article 3 : La commune du Fontanil-Cornillon versera une somme de 2 000 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
Elle a sollicité le 10 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " portant la mention " profession artistique et culturelle ", sur le fondement des dispositions de l'article L.
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
B... la somme de 2 000 euros à verser à la commune du Cannet. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de nature à lier le contentieux conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle
7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
Relèvent des dispositions de l'article 182 A bis les seules prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociable. 3.
6ème Chambre
DCA_20PA02493_20220705
5 juillet 2022
d'appréciation ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, les dispositions de l'article 422-51 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01940_20240108
8 janvier 2024
consultation, le cas échéant, du magistrat délégué (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Moule, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
continue à produire ses effets jusqu'à l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective commune " et aux termes de l'article 3, les parties signataires conviennent de proposer la rédaction d'une
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté des communes du Sud Gironde qui n'est pas, dans la présente instance
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