au nom de cette association en l’absence de délégation.

au nom de cette association en l’absence de délégation.

au nom de cette association en l’absence de délégation.

Sur les conclusions subsidiaires à fin d'abrogation : 17.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. D à la requête d'appel : 2. L'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

sont irrecevables dès lors que l'annulation d'une décision refusant d'abroger un acte réglementaire entraîne, tout au plus, le prononcé d'une injonction tendant à ce que l'administration abroge cet acte

de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, ni d'ailleurs aucune autre disposition réglementaire ou législative ne prescrit au déléguant de rapporter explicitement la délégation consentie ; elle pouvait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Ni l'article L. 515-22 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les propriétaires riverains d'une installation pour laquelle un PPRT doit être adopté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". 3.

Par suite, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen, inopérant, tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique. 6.

Par suite, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen, inopérant, tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique. 6.

législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des

précitées de l'article 32 du décret du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni même aucun principe, le licenciement en cause ne résultant pas de griefs disciplinaires

Il résulte de ces dispositions que le plan d'occupation des sols peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la

législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...