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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de les mettre en mesure d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience publique, de préparer, le cas échéant
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2019 et 17 décembre 2020, ce dernier non communiqué, la société d'exploitation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
Le département requérant ne peut davantage se prévaloir de l'atteinte que le projet porterait à la commodité ou au cadre de vie de ses habitants. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
L'autorité administrative se prononce au regard de l'ensemble des éléments dont elle dispose, la circonstance que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01898_20221201
1 décembre 2022
cassation a été enregistré préalablement à ladite ordonnance ; - la décision contestée porte atteinte aux droits acquis découlant de la décision de non-opposition tacite du 21 juin 2021, au regard des
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 10.
DCA_22BX03014_20241219
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique conteste également ce jugement et demande la condamnation du CHU de Nantes à lui rembourser ses débours.
DCA_23BX01844_20251204
4 décembre 2025
est affiliée et la cour administrative d’appel, saisie dans le délai légal d’un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le
DCA_23LY02669_20240702
2 juillet 2024
de janvier à mars 2023, les deux attestations de contrats d'énergie pour le logement de Villeurbanne et une attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales du Rhône du 20 mars 2023, mentionnant
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences
5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
de gravité ne sont pas atteints.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
des propriétaires ; - le principe selon lequel la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation a été méconnu ; - l'atteinte à leurs intérêts est disproportionnée ;
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
Il ne saurait ainsi utilement, pour contester les dispositions législatives dont il lui a été fait application, se prévaloir principes généraux de non-rétroactivité et de sécurité juridique.
DCA_22MA02324_20240628
28 juin 2024
Ces éléments ne sont pas sérieusement remis en cause par le requérant, qui estime, sans l'établir, que le graphique utilisé par l'expert pour évaluer le taux de risque de survenue d'une atteinte plexique
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
La requérante n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à invoquer un retard fautif de son employeur à la nommer en qualité de stagiaire dans le grade d'AMP. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02771_20240722
22 juillet 2024
graves en cas de retour dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00674_20240620
20 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté en cause indique que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté susvisé du 4 août 2004 que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un
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