Le code de l'environnement dispose, en son article L. 122-1 tel qu'applicable au litige, que : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs

de 3 m, c'est à dire encore 9,60 m en incluant les équipements de sécurité mais hors corniches.

publique et la sécurité des usagers du chemin du Mas de Balan, elle était tenue d'édicter un arrêté de mise en sécurité de l'ouvrage prescrivant la réalisation de travaux ; - les décisions procédant

relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Elle ne relève aucun risque pour la sécurité de la circulation routière.

Elle ne relève aucun risque pour la sécurité de la circulation routière.

aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. ".

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques engendrés par le projet en litige en termes de sécurité routière.

Toutefois, le commissaire enquêteur après avoir relevé dans son rapport d'enquête publique que la circulation routière est l'observation qui a soulevé le plus de contestations, a assorti son avis favorable

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

Le gain de sécurité routière n’est pas contesté pour la portion concernée par l’élargissement de l’A680.

pas sérieusement les conclusions de l'étude de flux réalisée par le cabinet Trec Service qui indique que les infrastructures routières au droit du projet sont suffisantes pour absorber la circulation de

l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ; – l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à

En septième lieu, si la société Supermarchés Match fait valoir que la réalisation des aménagements routiers envisagés n'est pas garantie et que l'accès au projet n'est pas assuré concernant la sécurité

En outre, si ces dispositions imposent une description des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des mesures de compensation envisagées lorsque le projet n'est pas soumis

publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. ».

à la protection de la sécurité et de la salubrité publique ; - de la méconnaissance de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme, relatif à la protection de l'environnement ; - de la méconnaissance

routière ou s'agissant d'éventuelles imprécisions des données relatives à l'augmentation du trafic routier.

Quant à la protection du consommateur : 22.