CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01244_20241003
3 octobre 2024
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi à cette fin par M.
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
de 100 m des habitations des tiers, a nécessairement écarté l'argumentation tenant à ce que cette distance était respectée.
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
En premier lieu, ainsi que le fait valoir en défense le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Mme A n'a invoqué devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que des moyens
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
C avec les activités agricoles menées par la famille de Mme B pour apprécier la possibilité d'accorder exceptionnellement une dérogation à la règle de distance prévue à l'article 153-4 du règlement sanitaire
8ème chambre
DCA_24PA00492_20250204
4 février 2025
A serait susceptible d'avoir des conséquences pour leurs propres activités, la Sarlu B et M.
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires () / ; 3.
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
à une distance de 50 m à 150 m ne représentant que 6 % de l’activité totale enregistrée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
des nouvelles sociétés au registre du commerce et des sociétés.
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
éolienne à un moment où ces mammifères sont en pic d'activité.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
De plus, les travaux seront réalisés en journée, soit en dehors des périodes d'activité des chiroptères.
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
des rapports d'échelle, compte-tenu de la distance qui les sépare.
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le hangar projeté n'est pas nécessaire pour l'activité agricole de la requérante.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des nouvelles pièces produites au dossier que, par un arrêté du 14 avril 2025, le maire de Wannehain a accordé une dérogation expresse à la règle de distance entre le projet et les bâtiments
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
accordé à son nouvel associé.
4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : -l'activité " Santé de la Femme " ne constituait pas une entité économique autonome distincte et détachable au sein de la société Teva Santé France dès lors que les résultats, l'activité
DCA_21VE02109_20240206
Il soutient que : - l'activité " Santé de la Femme " ne constituait pas une entité économique autonome distincte et détachable au sein de la société Teva Santé France dès lors que les résultats, l'activité
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
Il ressort également des pièces du dossier que le nouveau lieu d'implantation du débit de tabac " Le Kiosque " est distant de 1,8 kilomètre de lieu d'implantation du débit exploité par l'appelant, dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, l'ARS Nouvelle-Aquitaine s'en remet intégralement aux écritures déposées par la SARL Pharmacie B et par Me Urbain.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
D compte tenu de l'intérêt de l'activité particulière de l'exploitation de vaches allaitantes de cette dernière et sur le fait que la position nouvelle du requérant relative à l'équilibre en nature de
Page 4 sur 152