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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
et, en tout état de cause, ce coût de raccordement serait à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00091_20230717
17 juillet 2023
En ce qui concerne l'exception d'autorité de chose jugée opposée par la commune de Linas : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03649_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute. () ".
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Dans l'hypothèse d'une délégation de service public limitée à l'exploitation de l'ouvrage public en cause, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
proviennent d'une cause étrangère ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
: - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas reconnu son préjudice moral alors qu'elle a dû engager une douzaine d'instances, sur douze années, tant en première instance qu'en appel et en cassation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03801_20240215
15 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
ORCA_21PA03219_20230707
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
: aucun comportement fautif ne peut leur être imputé pour retenir qu'elles ont concouru au dommage ; - l'expert judiciaire n'avait pas les compétences requises pour apprécier les causes du sinistre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
Les réserves y figurant sont sans lien avec les dommages causés aux tiers dont il est question.
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
plastique non scellé d’une plaque de raccordement au réseau d’évacuation des eaux pluviales dont la défectuosité est imputable à Rennes métropole en sa qualité de propriétaire de l’ouvrage public en cause
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
acceptée ; - la requérante est en tout état de cause fondée à demander réparation de son préjudice moral.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
Même en l'absence de faute, la collectivité maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
: « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle (…) ».
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
DCA_19PA03206_20251205
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