code civil de la date de notification de l'arrêt à l'ONIAM qui en a accusé réception le 3 janvier 2022, jusqu'à la date du règlement, soit le 25 mai 2022, ces intérêts devant être majorés de cinq points

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite guerre ; - le code de justice administrative.

Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

D'autre part, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé les victimes est subrogé dans les droits de ces derniers

et intérêts.

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant le Conseil d’Etat : Par une décision n° 473847 du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêt n° 20TL22684 du 7 mars 2023 en tant qu’il a rejeté comme

, le dommage subi par la SCI Sainte-Marie perdure toujours.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants

Dans ces conditions, à la date de cette demande d'indemnisation devant le CIVEN, Mme F doit être regardée comme ayant eu connaissance d'indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu'elle

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la commune de Mantes-la-Jolie relatifs à l'entretien de sa voirie et, doit répondre des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant comme après la date de ce transfert.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Vu : le code civil ; le code des marchés publics ; le code général des impôts ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du