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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03864_20220510
10 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle
5ème chambre
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il fait droit
Juge des référés
ORCA_24TL01060_20250611
11 juin 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
La circonstance qu'une offre d'indemnisation ait été refusée par la victime ou ses ayants-droits est sans influence sur le point de départ des intérêts. 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
date de l’arrêté attaqué : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
la patiente, à un taux de 30 % comme l'a retenu l'expert ; - s'agissant des frais d'obsèques, les premiers juges ont à tort considéré que l'intéressé justifiait des frais pour les obsèques et la sépulture
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
demande manifeste de la part de Mme A, cette dernière lui ayant indiqué expressément, par courrier du 17 juillet 2016, qu'elle souhaitait prendre en charge le corps de sa mère afin de lui assurer une sépulture
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
Par un arrêt avant dire droit du 5 juillet 2022, la cour a sursis à statuer sur les conclusions des parties dans l'attente de la nouvelle expertise qu'elle a diligentée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette infection présentait un caractère nosocomial, ouvrant droit, compte tenu du décès de la victime, à une indemnisation au titre de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 9.
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
G aurait pu prétendre, s'il avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
réfection des allées du cimetière de Loyasse Nouveau, qu'elle a effectué en 2012 pour le compte de la commune, ont fait l'objet d'une réception sans réserve ; - c'est à tort que le tribunal a fait droit
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
B... et Mme C... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
En outre, à 8 kilomètres de la zone d'implantation des projets, se trouvent les églises Saint-Pierre et Saint-Sépulcre de Montdidier, classées monuments historiques.
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de
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