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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
1ère chambre
DCA_20TL01080_20220414
14 avril 2022
sur le territoire de la commune de Saissac et, d'autre part, enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer ce permis de construire, ce que le préfet par intérim de l'Aude a fait par arrêté du 6 septembre
DCA_19TL04343_20220414
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
OTCE, dès lors que ces deux sociétés sont liées par le contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de droit privé, et, d'autre part, de l'irrégularité du jugement en tant qu'il a rejeté comme portées devant
5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Les espaces verts et les parties communes hors voirie seront gérés par la copropriété ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
de son mandat : / () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 juillet 2025, la commune d’Ozouer-le-Voulgis, représentée par Me Coche, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d’infirmer le jugement avant dire droit
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
, la " hauteur droite " du projet, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, dépasse la limite de 6 mètres 50 fixée par ces dispositions ; d'autre part, en l'absence de relevé altimétrique du sol
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte un parc de stationnement en sous-sol accessible depuis la rue Chauveau Lagarde par un système de " monte-voiture ".
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Par un jugement n° 2013569 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
qui n’est pas partie au présent litige et à qui il incombe d’engager les voies de droit qu’il estime propres à sauvegarder ses intérêts.
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
dans la mesure n'excédant pas la part du préjudice total correspondant à leurs droits dans l'indivision.
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
Ces parcelles étaient la propriété de la commune, et il n'est pas contesté que la parcelle cadastrée section AD n° B faisait partie du domaine privé communal.
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Building Saint Marc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plessé, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
: « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.
1ère Chambre
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
D'autre part, si les intéressés soutiennent que M.
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
À cet égard, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué, qu'un tiers ou que la commune de C serait venu entraver la jouissance paisible des services rendus par ce droit. 18.
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