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84 résultats pour « droit de jouissance à un copropriétaire sur une partie commune »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01080_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

sur le territoire de la commune de Saissac et, d'autre part, enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer ce permis de construire, ce que le préfet par intérim de l'Aude a fait par arrêté du 6 septembre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04343_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

sur le territoire de la commune de Saissac et, d'autre part, enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer ce permis de construire, ce que le préfet par intérim de l'Aude a fait par arrêté du 6 septembre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

OTCE, dès lors que ces deux sociétés sont liées par le contrat de maîtrise d'œuvre, contrat de droit privé, et, d'autre part, de l'irrégularité du jugement en tant qu'il a rejeté comme portées devant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00459_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Les espaces verts et les parties communes hors voirie seront gérés par la copropriété ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de son mandat : / () 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01700_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistrée le 9 juillet 2025, la commune d’Ozouer-le-Voulgis, représentée par Me Coche, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d’infirmer le jugement avant dire droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

, la " hauteur droite " du projet, mesurée à partir du sol naturel avant travaux, dépasse la limite de 6 mètres 50 fixée par ces dispositions ; d'autre part, en l'absence de relevé altimétrique du sol

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte un parc de stationnement en sous-sol accessible depuis la rue Chauveau Lagarde par un système de " monte-voiture ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un jugement n° 2013569 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

qui n’est pas partie au présent litige et à qui il incombe d’engager les voies de droit qu’il estime propres à sauvegarder ses intérêts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

dans la mesure n'excédant pas la part du préjudice total correspondant à leurs droits dans l'indivision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02674_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces parcelles étaient la propriété de la commune, et il n'est pas contesté que la parcelle cadastrée section AD n° B faisait partie du domaine privé communal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Building Saint Marc a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plessé, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02582_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00728_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, si les intéressés soutiennent que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

À cet égard, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué, qu'un tiers ou que la commune de C serait venu entraver la jouissance paisible des services rendus par ce droit. 18.

Source officielle

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