Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (…).

D, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, lui verse une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CNAPS, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Nonobstant la transmission d'un rapport à la direction de l'hôpital, aucune sanction n'a été adoptée contre Mme D à l'issue de son entretien avec le directeur des ressources humaines le 29 juillet 2015

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B..., qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Dijon une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

/L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie

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