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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
de propriété ni d'un quelconque autre droit réel sur les immeubles inscrits à son bilan.
4ème Chambre
DCA_23VE01973_20260120
20 janvier 2026
sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4221-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dans les spécialités C.18.1 (Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
Biarritz de réaménager la ZAC d'Aguilera et de la nécessité pour la commune de veiller à la santé financière de la société BOBP, emblème de la ville en France et à l'international et, d'autre part, des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
du public et a, au demeurant, fait l’objet d’un aménagement spécial ; – s’agissant d’un contrat d’occupation du domaine public, le juge administratif est compétent ; – la convention confère des droits
1ère chambre
DCA_21PA05780_20230622
22 juin 2023
sur l'occupation d'un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public ferroviaire " non constitutive de droits réels ", à usage pour l'occupant d'activité de stockage de produits de grande consommation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
hypothèques de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits
DCA_25LY00681_20250911
DCA_23PA04927_20250925
-Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire
DCA_25MA01441_20251107
7 novembre 2025
: La SAS Contramurata a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner la désignation d’un expert géomètre aux fins de déterminer, sur la plage de Favone à Conca, au droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
et de ses établissements publics, et, dans le second cas, des dépendances du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements constitutives de droits
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20870_20230330
30 mars 2023
En second lieu, aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits
DCA_21LY03667_20231221
21 décembre 2023
du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () Toute cession d'immeubles ou de droits
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
2ème Chambre
DCA_23VE00820_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
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