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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
du Syndicat du Transport au sein de l'entreprise.
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
collective peut : / (…) / – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise. / (…) / III. – Les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme ne remplit pas les critères de la transparence
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
, déléguée du personnel, membre du CHSCT et déléguée syndicale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
réserve que cela n’apporte pas de gêne importante à la marche de l’entreprise, les syndiqués mandatés à cet effet par une organisation syndicale représentative peuvent obtenir de leur employeur : - des
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01596_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (Unsa Spectacle et Communication) et le Syndicat indépendant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
Par un jugement n° 1901636 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, auquel la demande des syndicats avait été transmise, a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
de l'entreprise.
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
B était, à la date de la demande, délégué du personnel titulaire et délégué syndical auprès du syndicat des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie - Transports (SOENC Transports).
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits. 6.
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
E, de sorte qu'aucun avis du comité d'entreprise n'a été exprimé au scrutin secret au sens et pour l'application de l'article R. 2421-9 du code du travail.
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
», sans lui indiquer la possibilité d’être assisté par le secrétaire de son organisation syndicale, n’appartenant pas, le cas échéant, au personnel de l’entreprise.
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
A vis-à-vis de Mme I, mais font état d'une attitude regardée comme autoritaire et agressive de celui-ci, en sa qualité de délégué syndical, avec elles et les élus d'un autre syndicat au comité d'entreprise
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
A, et notamment les documents remis à son employeur en sa qualité de délégué syndical FO, de plusieurs notifications de préavis de grève, d'un courrier du syndicat informant son employeur de son remplacement
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
accordée à la confédération nationale du syndicat à la section locale.
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
Gironde a obtenu deux sièges, le syndicat Force ouvrière (FO) a obtenu un siège, le syndicat Solidaires, unitaires et démocratiques (SUD) a obtenu un siège et le Syndicat national des directeurs généraux
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Le syndicat UFSE-CGT a alors formé le 13 décembre 2022 un recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Il a été élu délégué du personnel le 8 novembre 2016, représentant syndical au comité d'entreprise du 20 juin au 1er août 2018 et délégué syndical le 1er août 2018.
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
Par ailleurs, une communication active a été effectuée par l'administration vers les chefs de service, les agents et organisations syndicales concernés.
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