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427 résultats pour « droits des créanciers de l'un des acquéreurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00206_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20939_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21036_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00988_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En outre, les sociétés acquéreuses ont transmis, lors du droit de communication mis en œuvre par l’administration, les factures correspondantes du bien qui font également mention de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02113_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01944_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige.

Source officielle

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