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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
Mme B a été recrutée par un contrat à durée déterminée à compter du 3 avril 2017, pour une durée de trois ans, par la commune d'Onet-le-Château (Aveyron) afin d'exercer les fonctions de directrice générale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au premier alinéa
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 44 du décret du 6 février 1991 : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, et de l'entretien prévu
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
mois de prestations ; - elle peut prétendre à une somme de 19 750 euros au titre de la résiliation de son contrat avec la société Polyconseil, soit six mois de prestations, ce qui correspond à une durée
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
C A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle le maire de la commune du Mont-Dore a résilié son contrat à durée indéterminée, sans préavis
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
audience ; - il existait une relation commerciale établie entre elle et SNCF Réseau depuis les années 2011-2012 ; - SNCF Réseau a rompu brutalement leurs relations en 2016, sans lui notifier aucun préavis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
offre était partielle et qu’une mobilité géographique lui était imposée sans être nécessaire afin de le décourager ; - il n’a pas refusé la proposition de reclassement ; - en limitant à un mois la durée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
retirer sa décision, ni n'a contesté l'acceptation de celle-ci par l'établissement ; elle était impatiente de commencer sa nouvelle activité libérale et a d'ailleurs demandé un raccourcissement de la durée
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
prévu par l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 alors qu'il justifie d'une durée d'engagement contractuel supérieure à six mois et inférieure à deux ans, la durée de ce préavis d'un mois
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
due, ainsi que l'indemnité pour sujétions particulières et l'indemnité pour les congés qui étaient également dues ; - en tout état de cause, la somme susceptible de lui être réclamée ne peut être déterminée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : / - huit jours pour l'agent qui justifie auprès
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
prévu à l'article 40 du décret du 15 février 1988, qui doit être réparé par une indemnité compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février
DCA_22TL22047_20241022
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03099_20241119
19 novembre 2024
La durée de la convention et du contrat prévus au même article est limitée à vingt-quatre mois.
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