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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01086_20231017
17 octobre 2023
de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02579_20230523
23 mai 2023
depuis plus de quatre ans ni de son apprentissage du français et de l'effectivité de la vie commune avec son époux depuis neuf ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00994_20220927
27 septembre 2022
inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01581_20221108
8 novembre 2022
inférieure ou égale à un an. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant
4ème chambre
DCA_25PA00121_20260123
23 janvier 2026
maximale de trois ans ». 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03250_20231222
22 décembre 2023
de deux ans.
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
C une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont une année avec sursis, à compter du 1er mai 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02811_20250723
23 juillet 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, une mesure individuelle
DCA_24LY02592_20250612
12 juin 2025
ans, qu'enfin, M.
3ème chambre
DCA_24PA04359_20250514
14 mai 2025
ans.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure.
DCA_21DA02972_20230330
30 mars 2023
Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée
6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
A, commis, respectivement, plus de dix-neuf ans et plus de dix ans auparavant, revêtent un caractère ancien, à l'instar des deux condamnations dont il a fait l'objet pour ces faits, en 2004 et 2013, soit
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02715_20250605
5 juin 2025
de trois ans.
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Juge des référés
ORCA_25VE03345_20260212
12 février 2026
inférieure ou égale à un an (…) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 11 juin 2005, déclare être entré en France le 2 avril 2015, à l'âge de neuf ans, sous couvert d'un visa court séjour.
ORCA_22NT01962_20221208
8 décembre 2022
D E aurait sollicité le bénéfice de la réunification familiale à leur profit dès 2009 alors qu'ils avaient moins de dix-neuf ans, ils ne l'établissent pas plus qu'en première instance en produisant le
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