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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
Les enjeux propres à la création de la zone d'activités économiques au regard des cours d'eau, des espaces naturels sensibles, des mares, des bois et des alignements d'arbre et l'incidence de celle-ci
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
ni des constats d'huissier et de l'expertise technique, que ce défaut d'entretien serait de nature à nuire au maintien du profil d'équilibre du cours d'eau, à l'écoulement naturel des eaux et à son bon
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
D..., a fait usage des pouvoirs de police qu’il détient en matière d’eau et de milieux aquatiques en vue de contraindre un propriétaire privé à rétablir l’écoulement naturel des eaux pluviales censées
5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
Aux termes du schéma directeur de gestion des eaux pluviales : « 5.6.7 Gestion des eaux des zones de densification urbaine / (…) la solution de gestion retenue est une maîtrise des eaux pluviales à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
de l'ouvrage à 42 litres par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau s'il est inférieur à cette valeur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de
DCA_22LY01305_20240430
de l'ouvrage à 35 litres par seconde ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau s'il est inférieur à cette valeur ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de
DCA_21NC00999_20230321
21 mars 2023
Sont interdits en vertu du 3° du I du même article : " La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ".
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
L'association Terre Eau Vent et autres demandent l'annulation de cette décision implicite de rejet. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Les irrégularités qui entachent un élément qui, tel l'avis de la commission locale de l'eau, doit être joint au dossier de l'enquête publique, sont de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
Il traitera toutes les eaux usées. Seules les fosses septiques toutes eaux seront autorisées.
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
la carrière, le " pompage eau brute Lot " à 3,5 km au Sud-Ouest et une ressource pour la production d'eau de consommation, la " prise d'eau de Pinel " située à 1,9 km à l'ouest de la carrière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ".
DCA_21BX01129_20230321
nature environnement (FNE) Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie (NEO) et l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières (ANPER), représentées par Me Galinon, demandent à la cour : 1
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale./ Les provinces
4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L’association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles de l’Aiguille et d’Herbemols a demandé au tribunal administratif
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
En outre, il ressort de cette étude que les eaux pluviales seront traitées avant d’arriver dans le bassin d’infiltration puis de s’infiltrer dans le milieu naturel tandis que les eaux pluviales potentiellement
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
de gestion de l'eau (SAGE), de l'absence de prise en compte des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de Sallanches et de Cordon ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
raccordée au réseau public de distribution d'eau dans les conditions imposées par le règlement du service des eaux. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
climatique et vise à assurer : / (…) 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Le préfet maritime ou son représentant en assure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
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