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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 de ce code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Allier a autorisé son employeur
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
procédure méconnaissant l'article R. 2421-4 du code du travail et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas reçu communication des éléments sur lesquels se fondait la demande de son employeur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
Le motif de cette décision, qui confirmait pourtant le rejet de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur, donnaient à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01446_20241205
5 décembre 2024
été donnée dans le bulletin des ressources humaines de janvier 2016 qui indique qu'il " n'est pas considéré comme du disciplinaire " mais qu'il s'agit d'un acte managérial qui permet de formaliser par écrit
1ère chambre - formation à 3
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
Cette lettre précisait qu'en cas d'absence, il pouvait faire valoir ses observations écrites avant le 25 juillet 2018. M.
DCA_22BX01080_20240213
DCA_22BX01081_20240213
DCA_22LY03678_20230706
La circonstance que l'avis du médecin du travail déclare le salarié protégé " inapte à tout emploi dans l'entreprise " ne dispense pas l'employeur, qui connaît les possibilités d'aménagement de l'entreprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
Il soutient que : - la procédure de licenciement est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation valable des délégués du personnel de l'agence d'Aix-en-Provence ; - son employeur
6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
D, et concernant les nouveaux témoignages recueillis entre les 2 et 4 juin 2021, l'inspecteur du travail de Caen n'a pas donné plus de précisions et s'en est tenu aux documents écrits communiqués au salarié
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Mme D C a été employée en 1995 comme salariée de la société Gogica rachetée en 2003 par le groupe Citya.
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
Il implique également de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature
DCA_21BX01261_20230215
En premier lieu, d'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce
DCA_24PA03506_20250603
3 juin 2025
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