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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
En dernier lieu, d'une part, les requérants, qui se bornent à soutenir que l'impossibilité d'emprunter la portion de chemin litigieuse entravent leur liberté de circulation, n'apporte aucun élément précis
DCA_25BX00421_20250630
30 juin 2025
exploitent respectivement un restaurant et une brasserie gastronomique en vertu d'amodiations consenties par la commune, indiquer les travaux appropriés pour y remédier et leur coût, et fournir tous éléments
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
Le préjudice subi par M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : - la société n'apporte aucun élément justifiant du préjudice lié aux frais d'immobilisation ou à son manque à gagner ; le préjudice lié aux frais générés par la garantie à première
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 15. L'association GCU a, dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif, chiffré son préjudice à 14 320 euros.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
utiles d'appréciation des préjudices subis par Mme C, en relation directe avec sa contamination par le virus de l'hépatite C ; à ce titre, l'expert fournira en particulier tous éléments médicaux utiles
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
C... de transmettre les éléments justifiant de son préjudice financier ne lui a pas été communiqué ; en outre, le tribunal a demandé à M.
3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
Sur les préjudices : 17.
3ème Chambre
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
invoqués n'est établi ; - l'existence de préjudices moral, professionnel, de santé et de troubles dans les conditions d'existence est affirmée sans qu'aucun élément justificatif de ces préjudices ne
DCA_23BX01001_20250204
4 février 2025
situation à compter du 1er mars 2021 ; il a ainsi perçu la somme de 19 181,93 euros à titre de régularisation pour la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2023 ; compte tenu de ces éléments
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
pouvaient être suspectés avant l'intervention si celle-ci avait été d'ampleur plus réduite ; de préciser quelle information la patiente a reçue sur l'intervention et sur ses risques ; 3°) de donner tous éléments
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
de cicatrice ; le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément et le préjudice moral d'impréparation doivent chacun donner lieu au versement d'une somme de 5 000 euros ; - les préjudices subis par son
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
B la somme de 25 725 euros en réparation des préjudices que lui a causés cet accident.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
de l'absence de nettoyage et de désinfection complète du silo, le tribunal s'est fondé sur ce qu'en l'absence d'intention établie de réaffecter le silo au stockage de produits agro-alimentaires, le préjudice
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
En l’espèce, l’expertise confiée, à titre privé, par la société JCDecaux France à la société Sorgem Evaluation a été utile pour déterminer son préjudice.
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
dite ; - les sommes auxquelles elle a été condamnée au titre de la surconsommation électrique sont sérieusement contestables dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par des factures ou d'autres éléments
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne les préjudices : 5.
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
D..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à leur verser une somme totale de 164 824,60 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des fautes
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