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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'instruction que la SARL Gay-Para-Manwaring a acquis, le 3 avril 2008, l'officine de pharmacie sous l'enseigne " pharmacie Plein Soleil " pour un prix de 2 300 000 euros dont 2 140 000 euros au titre des éléments
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
janvier 2010, la société Pharmacie du Château a acquis le fonds de commerce de pharmacie appartenant à la SNC Pharmacie du Château pour une valeur de 1 720 000 euros, dont 1 678 000 euros pour les éléments
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
n'étaient pas détenues à quelque titre que ce soit par les sociétés Arrow International Limited, Arrow group ApS ou Breath Ltd et notamment que certaines molécules ne figuraient pas dans leur liste d'éléments
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
la croissance et à la transformation des entreprises, en redéfinissant les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes pour les entreprises est obligatoire, a diminué les éléments
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si le requérant soutient que cette cession s'est faite au prix de 836 802 euros, correspondant à des éléments incorporels, et non de 1 323 767 euros, l'administration fait valoir qu'elle n'a retenu dans
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la valeur actuelle de cet élément d’actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'indemnité d'assurance perçue par la société intervenant en contrepartie de la perte partielle de la valeur vénale du fonds de commerce, élément incorporel de l'actif de la société, constitue une plus-value
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
général des impôts vise la location d'un " établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, la convention générale de garantie des éléments incorporels de transports sanitaires et une convention particulière produites uniquement au stade de l'interlocution départementale ne sont pas de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ferrières que le fonds de commerce de pharmacie d'officine exploité par cette société a été acquis par la SELAS Pharmacie de Ferrières le 20 avril 2006 pour un montant de 2 090 000 euros au titre des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, la convention générale de garantie des éléments incorporels de transports sanitaires et une convention particulière produites uniquement au stade de l'interlocution départementale ne sont pas de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, la convention générale de garantie des éléments incorporels de transports sanitaires et une convention particulière produites uniquement au stade de l'interlocution départementale ne sont pas de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
contrepartie au motif, d'une part, que la société Sodas devait être regardée comme la propriétaire de la marque " Etoile Pyrénées ", marque non déposée en Espagne qui ne pouvait être regardée comme un élément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
chiffres d'affaires de chacun des trois derniers exercices, et a ainsi déterminé un chiffre d'affaires moyen journalier, auquel elle a appliqué, en tenant compte d'une évaluation de la seule valeur des éléments
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, la convention générale de garantie des éléments incorporels de transports sanitaires et une convention particulière produites uniquement au stade de l'interlocution départementale ne sont pas de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Enfin, la convention générale de garantie des éléments incorporels de transports sanitaires et une convention particulière signées avec la société Ambulances Saint-Nicolas ne sont pas de nature à remettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, le service vérificateur a relevé que la SCI avait inscrit à son bilan la valeur de ce bien, en tant qu'élément incorporel de son actif immobilisé, pour une valeur, incluant les terrains et les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité
Source officiellePage 4 sur 57