Sur le bien-fondé de la contribution annuelle au titre de l'année 2016 : 4.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation

validé et le document élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 du code du travail.

Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'elle a notamment sollicité et obtenu de l'employeur la communication de pièces complémentaires dans le cadre de son enquête afin d'examiner le bien-fondé

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

de son obligation de reclassement ; or, en l'espèce, les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées au niveau du groupe ou, du moins, l'employeur ne l'établit pas ; en outre, l'employeur a violé

judiciaire de la société Soficable, son employeur, l'autorisation de le licencier pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article

de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, qui avait été sollicité en raison de la liquidation judiciaire de son employeur

de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, qui avait été sollicité en raison de la liquidation judiciaire de son employeur

judiciaire de son employeur.

judiciaire de son employeur.

judiciaire de son employeur.

de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, qui avait été sollicité en raison de la liquidation judiciaire de son employeur

judiciaire de son employeur.

Pour l’assujettir à la participation des employeurs à l’effort de construction au titre des années 2017 et 2018 à raison des rémunérations respectivement versées en 2016 et en 2017 et liquider les cotisations