de synthèse le 28 novembre 2013, en présence du gérant, du directeur du marketing et de l'expert-comptable de la société.

Par contrat en date du 16 mai 2014, la commune de Sainte-Maxime a attribué ce lot n° 6 à la SAS Romance. M. D... et M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Marine Pedro, substituant la SELARL Audicit, représentant la SAS Vert Marine, ainsi que celle de Me Faustine Barroux, représentant

B, et ce alors que le gérant de cette société a attesté ne jamais avoir travaillé pour la société C, de telle sorte que le système de facturation ainsi mis en place doit être tenu comme frauduleux.

La société requérante n'apporte aucun élément probant en sens contraire.

2009 ; - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, la société Sudéquip n'a pas participé aux côtés de la société Atelier Fernandez et Serres aux opérations successives de la réception et le gérant

Sapeb Promotion était contrainte de céder les titres en litige à ce prix en exécution d'un engagement de cession qu'elle avait contracté à l'égard M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2022, 30 mai 2022, 11 octobre 2022, 27 octobre et 14 novembre 2022, la SARL Lavage service Brault, représentée par

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la SAS Vert-Marine, l'engagement pris, le 18 décembre 2019, par la candidate retenue, d'appliquer, dans le cadre de l'exploitation de l'équipement

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2020, 6 mars 2020, 9 février 2022 et 31 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Rives de la Bévéra et

La société à responsabilité limitée Transparence et Qualité (TEQ), qui exerce une activité de services informatiques, dont Mme B... était gérante et associée, à hauteur de 50 % des parts et M.

statutaire et pour être titulaire du pouvoir d'engager cette société à l'égard des tiers, en signant déclarations et chèques, de sorte qu'ayant la libre disposition des fonds de cette société, il doit

Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de la Charente a autorisé la société Deschiron, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Vinci Construction Terrassement, à exploiter une carrière

La société a réitéré sa demande par des courriers en date du 1er décembre 2014 et du 26 mars 2015.

la société Vert Marine sont habitués ; la société Vert Marine n’avait pas de chances sérieuses d’obtenir le contrat au contraire de tous les autres candidats ; elle avait notamment moins de chances

A a acquis la majorité des parts de cette société, en lui faisant apport d'une somme de 120 000 euros, et a été nommé gérant statutaire. La SCI C a alors versé, sur le compte bancaire de M.

de la société envers son gérant au passif de son bilan. 34.

engagés par elle pour présenter son offre, dès lors, d'une part, que l'existence d'un lien de causalité direct entre l'absence d'attribution du contrat à cette société et l'application de la convention

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Marine Pedro, substituant la SELARL Audicit, représentant la SAS Vert Marine, ainsi que celle de Me Faustine Barroux, représentant

Une convention de sécurisation de terrain a également été signée le 12 août 2015 entre le maire de la commune d'Emerainville et le gérant de la société JF Construction prévoyant des amenées de terres non