Il résulte cependant de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du gérant de la société, dressé le 21 novembre 2017, que M.

Par un jugement n° 2111258 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Des procès-verbaux ont été établis et transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a invité M.

les salariés des agences de mannequins (et non plus seulement les mannequins) et toutes les agences évènementielles et tous leurs salariés.

Aux termes Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

ayant force probante ; - elle n'est pas l'employeur du travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.

A..., l’OFII a fondé sa décision du 7 octobre 2021 sur un procès-verbal d’audition de ce salarié, établi le 5 février 2020 par les services de la gendarmerie de l’Aube, au cours duquel celui-ci a indiqué

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'audition du 2 octobre 2018 que, d'une part, M.

Par un jugement n° 2100244 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". 6.

A ait été informé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel les manquements qui lui sont reprochés ont été établis.

Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de

Au cours de cette audition, retranscrite dans le procès-verbal, M. C a indiqué qu'il avait déclaré l'embauche de M.

Il ressort des procès-verbaux d'enquête que les deux salariés concernés ont seulement présenté à leur employeur, au moment de leur embauche, des photocopies de cartes d'identité italiennes, qui se sont

L'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

En quatrième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent

les services de police ; dans ces conditions, elle n'a pas pu se défendre de manière utile avant le prononcé des sanctions ; l'OFII a méconnu le principe général des droits de la défense ; - le salarié

sur le territoire français alors que l'inspecteur du travail n'avait pas établi de procès-verbal concernant ces salariés ; - elle n'était pas en mesure de savoir que les documents d'identités originaux

démunis d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France : * le procès-verbal dressé ne pouvait certifier l’existence d’une relation de travail, il ne relate que les déclarations