Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

A de sa décision d'engager à nouveau une procédure en vue de prononcer à son encontre, pour les mêmes faits, une exclusion temporaire de fonctions de deux ans.

Par un courrier du 15 mars 2022, la Cour a informé les parties que la solution du litige était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de ce que M.

C... une sanction d’exclusion temporaire d’une durée de 4,5 mois, assortie de 1,5 mois de sursis, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux, le tribunal a retenu que la matérialité des faits qui

Procédure devant la cour : I.

de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2107386 du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler

qui lui incombe en qualité d’employeur ; - le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui accorder le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

Par une décision du 10 mai 2016, le maire de Biganos a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.

ou non l'engagement au plus tard : () - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans () ". 4.

Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M.

Par courrier du 12 mai 2022, le préfet du Doubs a accordé à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " conjoint de français ". M.

F, représenté par Me Dubourg, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la commune de E du 16 août 2021 le sanctionnant d'une exclusion temporaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Mme B A, ressortissante gabonaise née le 10 mai 1982, est entrée en France le 26 avril 2019 sous couvert d'un visa touristique de court séjour au-delà de la durée de validité duquel elle s'est maintenue

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme B, représentée par Me Azghay, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M.

portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.