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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
dans le délai imparti par l'article 47-3, l'agent ait fait parvenir un certificat médical d'accident ainsi qu'un descriptif sommaire pour satisfaire à l'obligation de déclaration ; en l'espèce, la lettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
C aux demandes de l'administration, faite par lettre du 10 octobre 2018.
7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a joint à la proposition de rectification du 11 mai 2017 une copie du courrier électronique que lui a envoyé l’employeur de M.
1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
Sont opposables à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions ou circulaires publiées relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Il ressort des termes de la lettre de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes adressée au Trésor public de Cannes le 29 juillet 2002, visant notamment l'impôt sur le revenu
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
qu'il n'y a eu qu'une intervention et non trois, au cours de laquelle un véritable débat n'est pas concrètement établi et s'est au demeurant tenue dans les bureaux du service ; le vérificateur n'a pas envoyé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00589_20241003
3 octobre 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; il a communiqué au juge l'adresse de Mme A ; l'assignation n'a pas pu lui être délivrée parce qu'elle ne met pas son nom sur la boîte aux lettres
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
une nouvelle proposition de rectification du 28 mars 2019 qui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 29 mars 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
836 du 22 août 2008 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux - la circulaire
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
lieu de l'établissement, notamment quant au fait de dispenser un enseignement conforme au socle commun ; l'absence de compétence liée dans laquelle se trouve l'administration est confirmée A la circulaire
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Par une lettre du 25 janvier 2013, le vérificateur lui a adressé le compte-rendu d’entretien et lui a proposé un deuxième entretien le 26 février 2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
des années 2015 et 2016 par le cabinet Orcom, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a, par lettre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
, notamment sur l’existence d’une demande de rétrocession ; - elles méconnaissent son droit à rétrocession, résultant de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la circulaire
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
La prolongation du délai de reprise prévue par ces dispositions est acquise à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
Par une lettre du 3 novembre 2023, la Cour a demandé à C, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire tous les éléments matériels permettant
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
La société Euro Cargo Rail a contesté auprès de RFF, par lettre du 11 septembre 2012, le bien-fondé de cette redevance.
6ème chambre
DCA_21VE00465_20220923
23 septembre 2022
droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les lignes directrices de la circulaire
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
indiquant que les documents énumérés à l'article R. 732-35 du code de commerce seraient disponibles cinq jours au moins avant cette séance, et il est attesté, par un document intitulé " attestation d'envoi
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
hauteur de 10 % à des défaillances du maître d'œuvre, la société Atelier architecture développement (Archidev), dans sa mission de direction des travaux ; - seul le coût de réfection de la terrasse circulaire
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, sont opposables à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions ou circulaires publiées relatives à l'assiette ou au recouvrement
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