Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2023, le 25 mai 2023, le 26 juin 2023 et le 11 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2023, le 24 mai 2023, le 26 juin 2023 et le 11 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de

C, représenté par Me Solet Bomawoko, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au sous-préfet de Reims de lui

D était, à la date de son décès le 8 avril 2015, le gérant de la SCI Clos du Palais et son unique associé, avec son épouse dans la mesure où la moitié des parts de la société avait été acquise par des

C était, à la date de son décès le 8 avril 2015, le gérant de la SCI Clos du Palais et son unique associé, avec son épouse dans la mesure où la moitié des parts de la société avait été acquise par des

C était, à la date de son décès le 8 avril 2015, le gérant de la SCI Clos du Palais et son unique associé, avec son épouse dans la mesure où la moitié des parts de la société avait été acquise par des

Le 21 septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant, d’une part, de la présence en France de sa fille mineure née sur le territoire français, de celle de son épouse

Il résulte de l'instruction que M. et Mme D, qui sont mariés sous le régime de la communauté universelle, ont cédé, le 6 janvier 2014, une maison d'habitation située sur l'ile de Saint-Martin, et ont placé

C, son époux, serait propriétaire indivis de cette parcelle pas plus qu'il n'est démontré que cette dernière serait entrée dans les acquêts du couple dans le cadre de leur régime matrimonial en l'absence

au sein de la résidence, pourraient bénéficier, lors de la cession de leur bien, du régime des plus-values des particuliers prévu au I de l'article 150 U du code général des impôts rendu applicable par

: 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés des 31 mai 2022 et 6 juillet 2023 du maire de Crozon ; 3°) de mettre à la charge de la

Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai 2025 à 16h30.

Ainsi, dès lors que le couple était séparé de fait depuis au moins sept années, la reprise de la communauté de vie présentait un caractère récent.

B est entré en France le 12 juillet 2022 muni d'un visa de court séjour à entrées multiples afin de retrouver son épouse qui y travaille depuis le 11 mai 2022 en qualité de responsable qualité/hygiène/

Constatant l’inexécution de son arrêté, le maire de la commune de Saint-Forget a, par une lettre du 7 avril 2017, mis en demeure les intéressés de réaliser les travaux prescrits sous un mois.

Par suite, la plus-value éventuellement constatée lors de la cession de cette marque ou de ce nom commercial relève du régime d’imposition défini à l’article 39 duodecies du code général des impôts, sous

Mme C..., épouse A..., se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, du séjour régulier de son mari, de leurs quatre enfants, dont les deux plus jeunes sont nés en France, l’aîné y

Elle soutient en outre que : - la date de consolidation de son état de santé aurait dû être fixée, non pas au 20 mars 2013 comme l'a considérée le maire au prix d'une erreur d'appréciation, mais au

Mme A... épouse C..., de nationalité algérienne, née le 21 août 1971, est entrée en France le 19 mars 2018 munie de son passeport algérien revêtu d’un visa touristique de trente jours.

des impositions : - la déduction des frais réels de son épouse pour un montant de 4 263,22 euros a été partiellement reprise à tort au titre de l'année 2017 ; il sollicite la prise en compte des frais