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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
Par un rapport du 27 janvier 2019, l'inspectrice du travail a informé la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est que
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
Le 27 février 2017, l'inspecteur du travail transmettait son rapport constatant ce manquement à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A au sein de l'entreprise ; - l'inspecteur du travail a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'il n'est pas établi que le licenciement de M.
Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B
DCA_20NC00654_20231221
21 décembre 2023
C a été classée sans suite et que cette plainte fait suite à deux avertissements adressés par l'employeur à l'apprenti ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02088_20240828
28 août 2024
compte du fait qu'il est associé dans l'entreprise qui l'emploie ainsi que de sa durée de séjour en France ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète de l'Oise a retenu que la possession
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
et le travailleur qu'il emploie. 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi
9ème Chambre
DCA_20PA03412_20231006
6 octobre 2023
Il en va de même des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ou de la contradiction de motifs ayant entaché le jugement entrepris.
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
L'article L. 8253-1 du même code dispose : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions
3ème Chambre
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
avec ses études et son expérience, ainsi que l'avait relevé l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
de l'employeur ; - l'intéressé, célibataire, sans enfant, ne justifie ni d'une antériorité de séjour significative, ni a fortiori d'une antériorité d'emploi et n'a pas de qualification particulière
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
défavorable émis le 26 février 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5221
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02852_20220512
12 mai 2022
totale et définitive d'activité de l'entreprise n'aurait pu, s'il avait été présenté par l'employeur, justifier la demande d'autorisation de licenciement présentée.
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté et le jugement attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors que la situation de l'emploi ne lui était pas légalement
8ème chambre
DCA_24PA00497_20250311
11 mars 2025
constat d'emploi illégal ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des critères prévus à l'article R. 8272-8 du code du travail pour déterminer
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
Le 26 novembre 2018, les co-administrateurs judiciaires ont notifié à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Hauts-de-France
DCA_22TL21380_20231004
4 octobre 2023
un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, dans la même branche professionnelle/ () ". 8.
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
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