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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
et cautions dont bénéficie le demandeur.
DCA_25NC01842_20260212
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DCA_25NC01867_20260212
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
L'article 2 de la même loi énonce que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que
DCA_25NC01847_20260212
2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
Il fait valoir que : - son appel incident est recevable ; - sa responsabilité pour faute n'est pas engagée dès lors que l'existence de la fissure radiaire au jour de l'intervention est sujette à caution
DCA_20TL21192_20221230
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir est inopérante et infondée ; - le jugement attaqué est irrégulier, en tant qu'il se prononce sur leurs conclusions à fin d'annulation, dès lors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne la prise en charge lors de l'hospitalisation du 27 juin 2008 : 9.
4ème chambre
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée au titre du désordre relatif au désenfumage : d'une part, l'acte d'engagement de maîtrise d'œuvre précise que le groupement est conjoint
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