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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
du prix convenu par rapport à la valeur vénale du bien vendu. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'option pour le régime des plus-values concernant le véhicule 905 : 13.
4ème chambre
DCA_22NT00666_20221202
2 décembre 2022
En tout état de cause, si la SAS Atemis avait obtenu la note maximale de 5, l'écart final aurait été d'une différence minime et sans incidence sur le choix de l'attributaire.
DCA_22NT00665_20221202
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur les stocks vendus entre janvier et juin 2014 : 16.
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
3ème Chambre
DCA_22VE00940_20240919
19 septembre 2024
euros, générant une plus-value de 999 340 euros.
5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale a commis une erreur d’appréciation en retenant comme valeur d’acquisition des cinq mille titres de la société UFM Permec, cédés par la société Fimek AB,
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
A fait appel, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête tendant à la réduction de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. M.
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur
DCA_23LY02455_20240711
de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des compléments de taxe sur la valeur
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
Au surplus, ainsi qu'il a été dit, les modalités choisies par M. C, d'une part, et par M.
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (E et M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Eiffage Rail Express (ERE
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, des rappels de taxe sur la valeur
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9.
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
A C a vendu sept véhicules dans un délai rapproché de près de huit mois avec une fréquence soutenue notamment en avril et novembre 2015.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Ce coefficient a été déterminé à partir d'un échantillon représentatif des références vendues figurant dans le logiciel de gestion Atoum de la requérante.
9ème Chambre
DCA_21PA00991_20230317
17 mars 2023
de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une erreur manifeste d'appréciation. 11.
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs
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