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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Un agent de droit public employé D... une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il n'est pas établi ni même allégué que Mme B n'aurait pas été absente ou empêchée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ministre des armées y a fait figurer, au sujet de l'infirmité " discopathies lombaires ", la mention " Radiographie : discopathies dégénératives lombaires étagées ", et lui a refusé la qualité de grand mutilé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01334_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Il soutient que : - Mme E... ne justifie d’aucune intégration sociale et professionnelle depuis son arrivée sur le territoire français ; - les pièces produites ne permettent pas d’établir la réalité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00742_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02357_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, elle n'établit pas davantage l'existence d'un impact significatif de la fermeture des nombreux marchés sur les trois places objets des travaux en litige.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01297_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
(DOE), elle n'établit pas que cette prestation présenterait un caractère effectivement supplémentaire eu égard aux stipulations contractuelles rappelées au point 12 du présent arrêt.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
le père de l’enfant a par ailleurs reconnu six autres enfants nés de six femmes différentes ; - la contribution du père de l’enfant de Mme A... à l’entretien et à l’éducation de celui-ci n’est pas établie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00491_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, les pièces produites par le requérant ne suffisent pas à établir ni l'ancienneté de la présence dont il se prévaut en France ni l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec sa conjointe et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la bi-admissibilité est un grade ; - l’abrogation de la bi-admissibilité n’est pas établie ; - le coefficient caractéristique applicable aux professeurs bi-admissibles est 145
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, la causalité entre les infiltrations supposées et les multiples fissures constatées en façade, fissuration ou décollement des sols ne peut pas être établie ; - son territoire est soumis à différents
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- donner tous les éléments permettant au tribunal de porter une appréciation sur les causes et les origines des désordres ayant affecté le bâtiment de B des finances et, dans l'hypothèse de causes multiples
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00727_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
la place Bargemon les 16 et 17 février 2018 se tienne dans les mêmes conditions que celles de l’année précédente alors pourtant qu’il avait été informé de manière suffisante et en temps utile des multiples
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le contrat de location et l'attestation établie par la mairie de Fort-de-France selon laquelle un mariage est prévu entre l'intéressé et Mme B A, de nationalité française, ne suffisent pas à attester de
Source officiellePage 4 sur 118