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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, (…) : / 1° Des médecins, des odontologistes et
4ème Chambre
DCA_23VE00325_20250708
8 juillet 2025
public de santé où a été soigné le détenu, une faute du personnel de santé de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de l’établissement public de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01696_20240514
14 mai 2024
Les fautes imputables à l'établissement public de santé présentant un lien de causalité avec les séquelles psychologiques conservées par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03901_20230425
25 avril 2023
Dans ce cadre, il a accompli des heures d'enseignement et de formation des personnels des établissements publics de santé, pour lesquelles il a perçu une indemnisation pécuniaire.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération Lilloise est rejeté.
DCA_22NC02784_20260513
13 mai 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
3ème Chambre
DCA_24NT01168_20250516
16 mai 2025
Mme E a été recrutée à compter du 1er décembre 2016 par l'établissement public de santé mentale (EPSM) H (Morbihan) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'aide-soignante.
DCA_21BX03902_20230425
Dans ce cadre, il a accompli des heures d'enseignement et de formation des personnels des établissements publics de santé pour lesquelles il a perçu une indemnisation pécuniaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
l'établissement au sein duquel il exerce ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé./ Cette convention
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
Lorsque la commission de conciliation a émis l'avis que le dommage engageait la responsabilité d'un établissement public de santé et que l'office, substitué à l'assureur de cet établissement, s'est abstenu
4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
A l'appel d'un syndicat, une partie du personnel de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a observé une grève reconductible entre le 5 et le 21 février 2019.
DCA_21BX02065_20230629
DCA_22BX02331_20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 27 octobre 2021, Mme C, agente des services hospitaliers qualifiée titulaire affectée à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe, a été suspendue de ses fonctions
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