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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
Lors du conseil municipal du 25 mai 2020, il a été élu en qualité de neuvième adjoint au maire, auquel l'autorité précitée a consenti deux délégations, en matière de sports, par un arrêté du 16 juin
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
L’article L. 122-1-1 du code précité dispose que : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités
DCA_20MA04635_20230120
Le 5 novembre 2018, la société Marseole a produit une évaluation des incidences Natura 2000 pour laquelle le préfet a demandé le 8 novembre 2018 un complément d’information.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02311_20220628
28 juin 2022
Toutefois, les dispositions précitées ne subordonnant pas à de telles conditions la délivrance du titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 313-14-1 précité, le préfet de la Seine-Maritime,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00044_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2022, le préfet Loiret conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
; - aucune faute ne peut lui être reprochée de nature à exonérer la responsabilité de la société appelante ; - dès lors qu'aucun système d'irrigation n'a été rétabli, son préjudice doit être évalué
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
des incidences Natura 2000 est insuffisante ; l'analyse des incidences des projets sur les sites Natura 2000 est particulièrement lacunaire, le dossier d'évaluation se bornant à renvoyer à des évaluations
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, par l'ordonnance n° 21PA04929 du 23 septembre
DCA_20MA03941_20230120
Le 2 septembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a rejeté expressément le recours gracieux précité.
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : () 2° Les () projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages
1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
au taux de 5 %, nonobstant l’absence de toute preuve écrite ; - l’administration n’a pas tenu compte du principe de réalité économique en ne prenant pas en compte de taux de perte pour les autres produits
DCA_23TL01793_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
Il y a donc lieu de confirmer l'évaluation du préjudice lié au déficit fonctionnel à hauteur de 23 euros, ainsi que l'évaluation du préjudice résultant des souffrances endurées par Mme B à hauteur de 2
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
B..., de 20 000 euros au profit de M. D... B... et de 35 000 euros au profit de Mme C... B... et, d’autre part, de condamner le CHRU de Nancy à verser à Mme E...
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
Par un courrier du 13 mai 2019, Mme B a sollicité auprès de Pôle emploi l'exécution de l'arrêt précité de la cour lui enjoignant un réexamen de sa demande d'avancement accéléré.
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
La requérante se prévaut de ses évaluations de 2013 à 2019 qui, pour certaines, font état des périodes d'indisponibilité pour maladie.
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
, le justifie ; Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Wollux Diffusion, dont le siège est situé à Neuville-en-Ferrain (Nord), exerce une activité de négoce de produits textiles destinés à la communication, à savoir,
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
de remise en état des lieux, fixé après réalisation d'un seul devis, est disproportionné par rapport au coût réel des travaux nécessaires et il y a lieu dès lors d'ordonner une expertise pour faire évaluer
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